Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
§ 01
Les présentes Conditions générales de vente régissent toute commande passée auprès de Salute Translations SAS, immatriculée au 4 Imp. Jules Rousseau, 94340 Joinville-le-Pont, France (SIREN 918 472 305), que la commande soit passée via le paiement en ligne ou convenue sur devis. En passant commande, vous acceptez les présentes conditions.
§ 02
Nous proposons la traduction assermentée et certifiée, la traduction juridique, la traduction financière et d’entreprise, la traduction technique, la traduction médicale et scientifique, la transcréation marketing, la localisation numérique et multimédia, ainsi que l’interprétariat, avec les options associées (relecture, apostille et légalisation, exemplaires certifiés supplémentaires, déclarations du traducteur assermenté), tels que décrits sur chaque page de service et tarifés sur notre page Tarifs.
§ 03
Les tarifs affichés sur ce site s’entendent hors taxes, sauf mention contraire ; la TVA (20 %, taux normal français) est ajoutée au paiement. Le montant minimum de commande est de 39,00 € HT. Les tarifs sont calculés à la page (250 mots source), à la minute (sous-titrage) ou à la session (interprétariat), selon le service ; le tarif définitif est confirmé après examen de votre document ou des besoins de votre session, et vous le voyez confirmé avant tout paiement.
§ 04
En tant que consommateur au sein de l’Union européenne, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter sans motif. Comme la plupart de nos prestations débutent dès la passation de votre commande — afin de tenir le délai de livraison qui vous a été confirmé —, il vous sera demandé, au paiement, de solliciter expressément le commencement immédiat de l’exécution et de reconnaître que cela emporte renonciation à votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et une réduction proportionnelle de ce droit si le travail est en cours mais non achevé. Si vous annulez avant tout commencement d’exécution, vous avez droit à un remboursement intégral — voir notre Politique de remboursement pour le détail de son application une fois le travail commencé.
§ 05
Les délais standard sont indiqués sur chaque page de service et confirmés au moment de votre commande ; les options Prioritaire et Urgent sont disponibles sur la plupart des services de traduction moyennant un supplément. Le délai court à compter du moment où nous disposons de tout ce dont nous avons besoin de votre part (un document source lisible, les informations requises) — et non à compter de la passation de la commande. La livraison numérique est incluse dans chaque commande ; la livraison postale (pour les originaux tamponnés) est disponible au paiement moyennant un supplément et un délai estimé.
§ 06
Au lancement, le paiement de ce site suit un parcours de démonstration : aucune donnée bancaire n’est collectée et aucun paiement n’est prélevé via le site. Vous pouvez choisir de régler par virement bancaire, auquel cas nous vous adressons une facture et nos coordonnées bancaires à la confirmation de commande, celle-ci étant définitive à réception du paiement. Nous mettrons à jour les présentes conditions et le parcours de paiement lorsque le paiement par carte sera activé.
§ 07
Il vous appartient : de fournir une copie lisible du ou des documents à traduire ; de nous indiquer l’usage prévu de la traduction (afin que nous confirmions le bon format — voir notre guide Assermentée ou certifiée en cas de doute) ; de fournir des coordonnées et une adresse de livraison exactes ; et de vérifier la traduction livrée dans les 14 jours et de nous signaler rapidement toute anomalie.
§ 08
Nous nous engageons à : confirmer le périmètre et le tarif sous 4 heures ouvrées à réception de votre document ; livrer dans le délai confirmé à la commande ; proposer une révision gratuite sous 14 jours à compter de la livraison si vous identifiez une erreur ; et reprendre le travail à nos frais si un document est refusé par l’autorité destinataire pour un motif de forme que nous n’avions pas signalé au préalable. Notre responsabilité au titre de toute réclamation relative à une commande est limitée au montant payé pour cette commande, sauf dans les cas où le droit français ne permet pas une telle limitation (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle).
§ 09
Les documents que vous nous confiez demeurent votre propriété ; nous ne les utilisons à aucune autre fin que la réalisation de votre traduction, conformément à notre Politique de confidentialité. Le document traduit vous appartient dès sa livraison et son paiement intégral. Nous pouvons, sans vous nommer ni révéler le contenu de votre document, mentionner à des fins commerciales générales que nous sommes intervenus dans un domaine ou une combinaison de langues donnés, mais jamais sur le contenu de votre document.
§ 10
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil, sans préjudice des droits impératifs de protection du consommateur dont vous bénéficiez au titre du droit français ou européen, y compris le recours à la médiation de la consommation. Les coordonnées de notre médiateur de la consommation sont disponibles sur demande auprès de support@salutetranslations.com.
§ 11
Pour toute question sur les présentes conditions : support@salutetranslations.com.
4 Imp. Jules Rousseau, 94340 Joinville-le-Pont, France · support@salutetranslations.com
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